L’ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE DÉCÈS PAR L’INFIRMIER : DE LA CONSTATATION DU DÉCÈS À LA CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE
Tarif inter : 470 € / participant Tarif intra : 1 350 € / groupe
Formation créée le 29/07/2026. Dernière mise à jour le 30/07/2026.Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
12 heuresAccessibilité
OuiL’ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE DÉCÈS PAR L’INFIRMIER : DE LA CONSTATATION DU DÉCÈS À LA CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE
Tarif inter : 470 € / participant Tarif intra : 1 350 € / groupe
L'établissement d'un certificat de décès est un acte médical qui répond à des enjeux sanitaires, réglementaires et médico-légaux. Il permet de constater officiellement le décès, d'assurer les démarches administratives nécessaires et de produire des données fiables sur les causes de décès, indispensables à la surveillance épidémiologique et à l'élaboration des politiques de santé publique. Cette formation permet aux infirmiers d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour constater un décès, renseigner un certificat de décès conforme aux exigences réglementaires et utiliser le dispositif de certification électronique CertDc.
Version PDFObjectifs de la formation
- Constater un décès et identifier les différentes causes et modes de décès.
- Établir un certificat de décès conforme aux exigences réglementaires et aux recommandations de bonnes pratiques.
- Réaliser une certification électronique des décès à l'aide de l'application CertDc.
- Cette formation est conforme à l’Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès
Profil des bénéficiaires
- Infirmiers
- Être diplômé d'État d'infirmier depuis au moins 3 ans.
- Inscription à l'Ordre national des infirmiers
Contenu de la formation
Module 1.1 : Constatation du décès et examen clinique du défunt
- Constater un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort)
- Réaliser un examen du corps afin de :
- Établir le diagnostic de la mort
- Différencier les différentes causes et modes de décès (suicide, accident, décès naturel, homicide, intention indéterminée ou inconnue)
- Définir un obstacle médico-légal
- Synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès et compléter les informations nécessaires au codage.
Module 1.2 : Enjeux éthiques et relation avec les familles
- Comprendre les enjeux et responsabilités liés à la rédaction du certificat de décès, notamment sur le plan assurantiel
- Appréhender les enjeux éthiques, notamment dans la relation avec les familles.
Module 1.1 (suite) : Rédaction du volet médical du certificat de décès
- Connaître les généralités relatives aux données de mortalité en France, notamment les objectifs et les finalités statistiques des données sur les causes de décès
- Remplir le volet médical du certificat de décès en respectant les consignes, en retranscrivant une information pertinente et fiable permettant à l’INSERM-CépiDc d’établir les statistiques selon la classification internationale des maladies
- Étude et utilisation des recommandations et guides méthodologiques de l'INSERM-CépiDc.
Module 1.2 (suite) Cadre réglementaire et responsabilités professionnelles
- Connaître la réglementation générale (historique et textes de référence)
- Saisir les données des deux volets du certificat (format électronique ou papier), conformément aux articles R.2213-1-2 et R.2213-1-4 du CGCT
- Rédiger les documents annexes, dont l’attestation de mort naturelle.
Module 1.3 – Utilisation de l'application CertDc
- Formation à l’utilisation de la certification électronique des décès via l’application CertDc (versions web et mobile).
- Les erreurs possibles
- Exercices sur cas concrets ou cas cliniques
- QCM de validation de la formation
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire de préformation et positionnement initial
- Evaluation des acquis : QCM de validation de la formation
- Evaluation de la formation : À chaud : fiche de satisfaction à remplir immédiatement en fin de session
- Evaluation de la formation : A froid : enquête de satisfaction en ligne envoyée quelques semaines après la fin de la session
- Une attestation de formation individuelle vous sera délivrée en fin de session.
Ressources techniques et pédagogiques
- Tour de table, méthode participative
- Études de cas
- Échanges
- Exercices pratiques : démonstration et prise en main de l'application CertDc (versions web et mobile).
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Suite à votre demande d’inscription, notre équipe prendra contact avec vous dans les 48 heures par mail afin de finaliser votre inscription et de s’assurer de l’adéquation entre le besoin exprimé et la formation proposée. Les inscriptions sont closes au plus tard 15 jours avant la date de formation. Si votre situation nécessite des adaptations ou des aménagements, nous vous mettrons en relation avec notre référent handicap